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M-19.3, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Sécurité publique

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Un directeur, le directeur des affaires juridiques qui relève du ministère de la Justice et le directeur des communications qui relève du ministère du Conseil exécutif sont autorisés à signer les contrats d’approvisionnement et les contrats de service inférieurs à 50 000 $.
De plus, un directeur est autorisé à signer les contrats d’exploitation immobilière inférieurs à 15 000 $.
D. 1094-2019, a. 11.
En vig.: 2019-11-13
11. Un directeur, le directeur des affaires juridiques qui relève du ministère de la Justice et le directeur des communications qui relève du ministère du Conseil exécutif sont autorisés à signer les contrats d’approvisionnement et les contrats de service inférieurs à 50 000 $.
De plus, un directeur est autorisé à signer les contrats d’exploitation immobilière inférieurs à 15 000 $.
D. 1094-2019, a. 11.
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